Domaines d’intervention
Nos Expertises
Accompagnement juridique stratégique pour entrepreneurs, dirigeants, associations et particuliers. Six domaines d’expertise complémentaires, une vision globale de vos enjeux.
01 Droit des sociétés
02 Fiscalité
05 Associations
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Droit des sociétés
& Restructurations
De la création à la dissolution, nous sécurisons chaque étape de la vie juridique de votre entreprise.
Maître SAHIN intervient à toutes les étapes du cycle de vie de votre société : création, développement, restructuration et dissolution. Qu’il s’agisse de choisir la forme juridique adaptée, de rédiger vos statuts ou de sécuriser votre gouvernance, chaque intervention est pensée pour protéger durablement vos intérêts.
— Création de société
Choix de la forme juridique (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, holding…), rédaction des statuts sur mesure et pactes d’associés, accomplissement des formalités de création.
— Gouvernance & pactes d’associés
Rédaction et révision de pactes d’actionnaires, clauses d’agrément, de préemption, de sortie forcée (drag-along / tag-along) et de non-concurrence.
— Restructurations
Fusions, scissions, apports partiels d’actif, transformations de forme juridique, augmentations et réductions de capital. Accompagnement complet avec optimisation fiscale.
— Assemblées générales & secrétariat juridique
Rédaction des procès-verbaux d’AG, rapports de gestion, rapports spéciaux sur conventions réglementées et déclarations de confidentialité annuelles.
— Dissolution & liquidation
Procédures amiables de dissolution-liquidation, radiation auprès du greffe, traitement des dettes sociales et fiscales résiduelles.
— Procédures collectives
Conseil et assistance en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Défense des droits des créanciers comme des débiteurs.
Formes juridiques maîtrisées
SASU / SAS SARL / EURL SCI Holding SELARL / SELAS SCP Associations
La fiscalité est un levier stratégique à maîtriser à chaque étape de votre développement. Maître SAHIN intervient en conseil fiscal préventif comme en contentieux fiscal, pour optimiser vos charges, sécuriser vos structures et défendre vos intérêts face à l’administration.
— Fiscalité des entreprises
Choix du régime fiscal, optimisation de l’IS, intégration fiscale, TVA, crédits d’impôt (CIR, CII), prix de transfert et conventions fiscales internationales.
— Fiscalité personnelle du dirigeant
Optimisation de la rémunération (salaire vs dividendes), déclarations IR complexes, IFI, revenus étrangers et comptes bancaires à l’étranger.
— Transmission patrimoniale & Pacte Dutreil
Structuration patrimoniale par démembrement de propriété, pactes Dutreil (Art. 787 B CGI), donations et successions d’entreprise avec exonération partielle des droits.
— Contrôle fiscal & contentieux
Assistance lors des vérifications de comptabilité et contrôles sur pièces, réponse aux propositions de rectification, recours devant le tribunal administratif.
— Rescrit fiscal
Rédaction et dépôt de demandes de rescrit auprès de l’administration fiscale (DDFiP) pour sécuriser en amont des opérations sensibles.
— Fiscalité internationale
Conseil aux non-résidents, imposition des revenus franco-turcs et franco-européens, optimisation des structures transfrontalières.
Points d’intervention clés
IS / IR TVA IFI Pacte Dutreil Plus-values professionnelles Contrôle fiscal Fiscalité turco-française
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Fiscalité
& Patrimoine
Optimisation fiscale des entreprises et des dirigeants, structuration patrimoniale et accompagnement lors des contrôles fiscaux.
Cession & Transmission
d'entreprise
Audit, structuration, négociation et sécurisation de vos opérations de cession et de reprise d’entreprise.
La cession ou l’acquisition d’une entreprise est une opération à enjeux multiples. Maître SAHIN intervient à chaque phase — en amont pour sécuriser la valorisation, pendant la négociation pour défendre vos intérêts, et après la cession pour garantir l’effectivité des garanties contractuelles.
— Cession de titres (actions / parts)
Rédaction du protocole de cession, lettre d’intention, promesse de vente, séquestre du prix, déclarations fiscales de plus-value professionnelle.
— Cession de fonds de commerce
Rédaction de l’acte de cession, purge des droits de préemption (commune, locataire), publication légale, comptes séquestres et oppositions créanciers.
— Due diligence juridique
Audit préalable à l’acquisition : contrats, litiges en cours, situation sociale, baux, autorisations d’exploitation. Identification et chiffrage des risques.
— Garantie d’actif et de passif (GAP)
Rédaction et négociation des clauses de garantie, plafond, franchise, durée et mécanismes de mise en œuvre. Défense des droits en cas d’activation.
— Fusions & acquisitions
Structuration des opérations de croissance externe, montages LBO / OBO, financement par dette senior, protocoles d’investissement et shareholder agreements.
— Transmission familiale
Transmission d’entreprise dans un cadre familial avec optimisation des droits (Pacte Dutreil, démembrement), donation-cession et réserve héréditaire.
Notre engagement
Analyse des risques en amont Négociation des conditions Sécurisation contractuelle Optimisation fiscale de la cession
Le droit du travail est un domaine exigeant qui engage la responsabilité de l’employeur à chaque décision. Maître SAHIN conseille aussi bien les dirigeants et employeurs pour sécuriser leur gestion sociale, que les salariés confrontés à une situation litigieuse, avec une approche à la fois préventive et combative.
— Rédaction de contrats de travail
CDI, CDD, clauses de non-concurrence, de confidentialité, de mobilité, de forfait jours. Adaptation à la convention collective applicable.
— Ruptures du contrat de travail
Assistance lors de licenciements (personnel, économique), ruptures conventionnelles homologuées, prise d’acte et résiliation judiciaire.
— Contentieux prud’homal
Représentation et plaidoirie devant le Conseil de prud’hommes de Lyon. Gestion complète des conclusions, pièces et audiences.
— Heures supplémentaires & travail dissimulé
Analyse et réclamation des heures supplémentaires non rémunérées, indemnités pour travail dissimulé (Article L.8223-1 du Code du travail).
— Discrimination & harcèlement
Qualification, preuve et réparation des discriminations (origine, religion, activité syndicale…) et situations de harcèlement moral ou sexuel.
— Audit de conformité sociale
Diagnostic de la conformité des pratiques RH : durée du travail, affichages obligatoires, registres, DPAE, mutuelle obligatoire et épargne salariale.
Juridictions compétentes
Conseil de prud’hommes de Lyon Cour d’appel de Lyon Tribunal judiciaire Cour de cassation
Droit du travail
& Conseil social
Accompagnement des employeurs et des salariés : contrats, ruptures, contentieux prud’homal et conformité sociale.
Droit des associations
& Organismes sans but lucratif
Conseil juridique, fiscal et statutaire pour les associations loi 1901, cultuelles, fédérations et fondations.
Les associations font face à des obligations juridiques et fiscales souvent méconnues, avec des risques réels en matière de requalification, de perte d’agrément ou de mise en cause des dirigeants. Maître SAHIN accompagne les associations culturelles, cultuelles, sportives et fédérations avec une approche rigoureuse et confidentielle.
— Création & gouvernance
Rédaction et mise en conformité des statuts, règlements intérieurs, procès-verbaux d’assemblées, gestion des conflits entre membres et sécurisation du fonctionnement organique.
— Régime fiscal non lucratif
Analyse de lucrativité selon la méthode BOFiP en quatre étapes (utilité sociale, concurrence, public bénéficiaire, prix), sectorisation des activités commerciales.
— Associations cultuelles & loi séparatisme
Mise en conformité avec la loi du 24 août 2021, déclarations de financement étranger, contrat d’engagement républicain, ressortissants étrangers dirigeants.
— Rescrit fiscal associatif
Rédaction et dépôt de demandes de rescrit auprès de la DDFiP pour sécuriser le régime fiscal de l’association et les reçus fiscaux délivrés aux donateurs.
— Patrimonialisation & immobilier associatif
Structuration de la détention immobilière (SCI associée, convention de mise à disposition), protection contre les risques de dissolution et de prise de contrôle hostile.
— Audit juridique & fiscal
Diagnostic complet des risques : conformité statutaire, régime fiscal, financement, gouvernance. Recommandations priorisées et feuille de route de mise en conformité.
Types d’organisations accompagnées
Associations loi 1901 Associations cultuelles (loi 1905) Droit local Alsace-Moselle Fédérations Fondations Organismes d’intérêt général
Le bail commercial est le socle juridique de l’activité de votre entreprise. Une clause mal rédigée ou une procédure mal conduite peut engager des conséquences financières considérables. Maître SAHIN intervient tant en conseil qu’en contentieux pour protéger vos droits de locataire ou de bailleur.
— Rédaction & négociation du bail
Rédaction des baux 3-6-9, baux dérogatoires, conventions d’occupation précaire. Négociation des clauses de loyer, charges, travaux, destination et sous-location.
— Renouvellement & révision du loyer
Procédures de renouvellement, fixation du loyer de renouvellement, contestation des demandes abusives de déplafonnement devant le juge des loyers commerciaux.
— Résiliation & expulsion
Acquisition de la clause résolutoire, commandements de payer, procédures d’expulsion et indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.
— Cession de fonds de commerce
Rédaction complète de l’acte de cession, gestion des formalités légales (purge, séquestre, opposition des créanciers), sécurisation du prix vendeur.
— Droit au bail
Analyse des possibilités de cession du droit au bail (conditions légales et contractuelles, article L.145-16 C. com.), rédaction d’avenants et négociation avec le bailleur.
— Audit de bail en situation de cession
Analyse juridique complète d’un bail existant préalablement à une acquisition ou une cession de fonds de commerce. Identification des clauses à risque.
Points de vigilance traités
Clause résolutoire Déplafonnement Cession de droit au bail (L.145-16) Sous-location Destination contractuelle Indemnité d’éviction
Baux commerciaux
& Fonds de commerce
Négociation, rédaction et contentieux des baux commerciaux. Cession et acquisition de fonds de commerce et droits au bail.
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04 Droit social