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Éditeur du site

Le présent site est édité par : MS AVOCATS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU), au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 938 231 321, dont le siège social est situé 15 rue Marcel Pagnol- 69200 Vénissieux – France, N° TVA intracommunautaire : FR64938231321,
Code APE : 6910Z – Activités juridiques, Adresse e-mail : msahin@msavocats-lyon.com,
Tél : +33 (0)6 84 02 49 44. Directeur de la publication : Maître Mehmet SAHIN, en sa qualité de président de la société.

Hébergement du site

Le site est hébergé par : OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Site : www.ovh.com

Conception et développement

Le site a été conçu et développé par : MS AVOCATS

Activité réglementée

Me Mehmet SAHIN est avocat inscrit au Barreau de Lyon, soumis au respect des règles déontologiques de la profession d’avocat telles que définies par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Règlement Intérieur National (RIN) et le règlement intérieur du barreau du ressort.

Propriété intellectuelle

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Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – Adresse : 180 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS- Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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